Réglementation de la relation juridique entre Triple A Solutions N.V., ci-après dénommée Triple A Solutions, établie à Diegem, et son ou ses client(s).
Applicabilité des présentes conditions :
1.1. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat entre Triple A Solutions et son ou ses client(s), dans la mesure où il n’a pas été dérogé expressément aux présentes conditions par les parties.
1.2. Si le client est constitué de personnes distinctes agissant conjointement pour la passation de la commande, chacune d’entre elles est solidairement responsable. Le terme « personnes » inclut également les personnes morales.
1.3. Lorsqu’il est dérogé à un ou plusieurs articles des présentes conditions dans un contrat par Triple A Solutions, cette dérogation ne s’applique qu’une seule fois et dans la mesure où elle a été expressément convenue par écrit. Tous les articles des présentes conditions auxquels il n’a pas été expressément dérogé conservent leur pleine validité. Une telle dérogation unique ne pourra jamais être invoquée lors de contrats ultérieurs.
Offres
2.1. Toutes nos offres sont sans engagement et doivent toujours être considérées comme un tout indivisible.
2.2. Les devis, quantités, exécutants, rapports et éléments similaires figurant dans nos offres ne sont pas contraignants, sauf s’ils sont expressément inclus dans un contrat signé par les parties ou dans une confirmation de commande signée par Triple A Solutions.
- Utilisation et propriété des informations fournies
3.1. Le droit d’auteur relatif aux documents remis appartient et reste la propriété de Triple A Solutions.
3.2. Triple A Solutions s’engage à garder confidentielles toutes les connaissances spécifiques qu’elle acquiert concernant l’entreprise du client.
Contenu et modification du contrat
4.1. La mission est établie si Triple A Solutions a confirmé par écrit ce qui a été convenu, ou si une offre écrite de Triple A Solutions à cet effet a été acceptée par écrit par le client, ou si ce qui a été convenu a été confirmé par écrit par les parties d’une autre manière. Les communications par e-mail et/ou les documents signés et scannés sont assimilés à une communication écrite.
4.2. Si un contrat complémentaire a été conclu, Triple A Solutions a le droit de facturer séparément la modification ou le complément une fois que celui-ci a été exécuté.
4.3. Si, après l’approbation de la mission, le client apporte des modifications aux exigences qu’il pose à la mission, les travaux nécessaires qui en découlent seront facturés séparément sur la base du temps passé et des frais engagés, sauf convention contraire expresse.
4.4. Triple A Solutions est autorisée à faire appel à des sous-traitants pour les services à fournir et les travaux à exécuter par ses soins.
Résiliation du contrat
5.1. Si le client annule une mission ou y met fin prématurément, autrement que par accord contractuel, il est redevable envers Triple A Solutions : des honoraires selon l’état d’avancement des travaux, des frais engagés, ainsi que des frais découlant des engagements éventuellement contractés par Triple A Solutions avec des tiers pour l’exécution de la mission.
En outre, le client est redevable envers Triple A Solutions de 100 % de la partie restante des honoraires et des frais qu’il aurait dû payer en cas d’exécution complète jusqu’à la fin de la mission par Triple A Solutions.
Ces montants doivent être payés dans les trente jours suivant la facture envoyée à ce sujet par Triple A Solutions.
5.2. Les créances de Triple A Solutions sur le client sont immédiatement exigibles dans les cas suivants :
– si, après la conclusion du contrat, Triple A Solutions prend connaissance de circonstances lui donnant de bonnes raisons de craindre que le client ne remplisse pas ses obligations ;
– si Triple A Solutions a demandé au client, lors de la conclusion du contrat, de fournir une garantie pour l’exécution et que cette garantie fait défaut ou est insuffisante.
Dans les cas susmentionnés, Triple A Solutions est autorisée à suspendre la poursuite de l’exécution du contrat ou à procéder à la résiliation du contrat, le tout sans préjudice du droit de Triple A Solutions de réclamer des dommages et intérêts.
5.3. Si des circonstances surviennent concernant des personnes et/ou du matériel que Triple A Solutions utilise ou a l’habitude d’utiliser pour l’exécution du contrat, et que ces circonstances sont de nature telle que l’exécution du contrat devient impossible ou si difficile et/ou disproportionnellement coûteuse que l’exécution du contrat ne peut plus être raisonnablement exigée, Triple A Solutions est autorisée à résilier le contrat.
Prix
6.1. Le prix convenu est le prix ou le tarif mentionné dans le contrat ou dans la confirmation de commande, hors T.V.A.
6.2. Pour les transactions en devises étrangères, le prix convenu est la contre-valeur en euros selon le taux de change à la date de la confirmation de commande, ou à la date de conclusion du contrat.
6.3. Si, après notre confirmation de commande, des modifications surviennent dans les salaires, les charges sociales, les conditions de travail, la taxe sur la valeur ajoutée et/ou d’autres prélèvements et/ou les taux de change, influençant notre prix de revient, Triple A Solutions est autorisée à modifier les prix convenus proportionnellement.
Délai de livraison
7.1. Sauf convention contraire expresse, un délai de livraison convenu n’est pas un délai de rigueur. En cas de livraison tardive, le client doit mettre Triple A Solutions en demeure par écrit.
Si, en raison d’un cas de force majeure (voir article 12), le contrat ne peut être exécuté à temps par Triple A Solutions, le délai de livraison sera prolongé d’une période qui, compte tenu de toutes les circonstances, peut raisonnablement être considérée comme un retard dans l’exécution de la mission dû auxdites circonstances. Si cette période dure plus de 6 mois, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat sans qu’il y ait, dans ce cas, d’obligation d’indemnisation.
Livraison
8.1. Sans préjudice des dispositions précédentes du présent article, le client n’acquerra pas la propriété lors de la livraison et Triple A Solutions conserve la propriété des biens livrés et des plans fournis tant que la totalité des sommes dues par le client à Triple A Solutions n’a pas été payée, Triple A Solutions étant alors autorisée à reprendre ce qui a été livré, après l’avoir éventuellement démonté des biens avec lesquels la livraison aurait pu être assemblée.
Paiement
9.1. Si un prix fixe a été convenu, des acomptes mensuels peuvent être dus jusqu’aux montants estimés que Triple A Solutions dépense comme frais au cours des semaines respectives, acomptes pour lesquels des factures seront envoyées par Triple A Solutions.
9.2. Le paiement doit être effectué à la date de paiement convenue ou dans les trente jours suivant la date de facturation, sans aucune remise ni compensation.
9.3. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 10 % sur les sommes dues (avec un minimum de 40 euros) et des intérêts moratoires conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales du 2 août 2002 sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, en cas de défaut de paiement, toutes les modalités de paiement expirent de plein droit et toutes les factures, même celles non échues, deviennent immédiatement exigibles.
9.4. En cas de liquidation, de faillite ou de sursis de paiement du client, les obligations du client seront immédiatement exigibles.
9.5. Les paiements effectués par l’autre partie servent toujours à régler en premier lieu tous les intérêts et frais dus, et en second lieu les factures exigibles les plus anciennes, même si l’autre partie mentionne que le règlement concerne une facture ultérieure.
Réclamations
10.1. Tout engagement que Triple A Solutions contracte avec son ou ses client(s) est réputé être une obligation de moyens et ne peut jamais être considéré comme une obligation de résultat.
10.2. Les éventuelles réclamations concernant les services et solutions fournis par Triple A Solutions, etc., doivent être soumises par écrit à Triple A Solutions dans un délai d’un mois après la prestation ou la livraison, en précisant de manière détaillée les faits sur lesquels portent les plaintes.
10.3. Le droit de réclamation du client s’éteint si, lors de la fourniture des prestations ou des services, il est dérogé aux spécifications et/ou à la description convenues.
10.4. Les éventuelles réclamations concernant les biens livrés ou les factures envoyées par Triple A Solutions doivent être soumises par écrit dans un délai d’un mois après la réception des biens ou des factures, en précisant expressément les faits sur lesquels portent les plaintes.
10.5. Le droit du client s’éteint en ce qui concerne les biens transformés et/ou traités par ou au nom du client.
10.6. Lorsque les réclamations soumises ne répondent pas aux conditions susmentionnées, elles ne seront pas prises en considération.
Responsabilité
11.1. Triple A Solutions n’est pas responsable des frais et dommages qui pourraient survenir en conséquence directe ou indirecte de violations de brevets, de licences ou d’autres droits de tiers par l’utilisation de données fournies par ou pour le compte du client pour l’exécution de la mission.
11.2. Le client est tenu d’indemniser Triple A Solutions pour tous les frais et dommages qui pourraient survenir pour Triple A Solutions en conséquence directe ou indirecte de défauts des biens fournis par le client pour l’exécution du contrat, y compris les installations, équipements, outils, etc., que Triple A Solutions ait ou non effectué des travaux sur ou avec ces biens. Le client est tenu, en vertu du contrat, de donner suite à un appel en garantie.
11.3. Si et dans la mesure où le contrôle ou la surveillance quotidienne des travaux d’exécution relatifs à la fabrication de plans et à la réalisation d’un objet est effectué par le client ou par des tiers au nom du client, et qu’aucune tâche n’a été confiée à Triple A Solutions concernant ce contrôle ou cette surveillance quotidienne, les erreurs dans ce contrôle ou cette surveillance quotidienne ne peuvent être imputées à Triple A Solutions.
Force majeure
12.1. Par force majeure, on entend les circonstances qui empêchent l’exécution de l’obligation et qui ne sont pas imputables à Triple A Solutions.
Sont également inclus (si et dans la mesure où ces circonstances rendent l’exécution impossible ou déraisonnablement difficile) : les grèves dans des entreprises autres que celle de Triple A Solutions, les grèves sauvages ou les grèves politiques dans l’entreprise de Triple A Solutions, une pénurie générale de matières premières nécessaires et d’autres biens ou services requis pour la réalisation de la prestation convenue ; une stagnation imprévisible chez les fournisseurs ou d’autres tiers dont Triple A Solutions dépend et des problèmes de transport généraux.
12.2. Triple A Solutions a également le droit d’invoquer la force majeure si les circonstances empêchant l’exécution (ultérieure) surviennent après que Triple A Solutions aurait dû remplir son obligation.
12.3. Pendant la force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de Triple A Solutions sont suspendues. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations par Triple A Solutions n’est pas possible en raison de la force majeure dure plus de 6 mois, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat, sans qu’il y ait d’obligation d’indemnisation.
12.4. Si, lors de la survenance de la force majeure, Triple A Solutions a déjà rempli partiellement ses obligations, ou ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est autorisée à facturer séparément ce qui a déjà été livré ou ce qui est livrable, et l’autre partie est tenue de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
Relation
13. Chaque candidat est considéré comme présenté au Client dès que l’Entrepreneur communique oralement ou par écrit sur ce candidat au Client.
Si le Client transmet le candidat présenté à une autre entreprise, liée ou non directement au Client (le Réseau), sans l’autorisation écrite de l’Entrepreneur, l’Entrepreneur établira au Client une facture de 20 000 EUR (hors T.V.A.). Le Client doit payer cette facture au comptant dans les 8 jours.
Si le Client ou le Réseau emploie un candidat présenté par l’Entrepreneur ou entame une collaboration avec lui, sous quelque forme que ce soit, dans les 12 mois suivant la présentation, sans l’autorisation écrite préalable de l’Entrepreneur, l’Entrepreneur établira au Client une facture de 20 000 EUR (hors T.V.A.). Le Client doit payer cette facture au comptant dans les 8 jours.
Si l’Entrepreneur et le Client conviennent par écrit que le candidat présenté par l’Entrepreneur est employé par le Client ou le Réseau ou qu’une collaboration est entamée avec lui, l’Entrepreneur établira au Client une facture de 25 % du salaire annuel brut de ce candidat (hors T.V.A.), quel que soit le nombre de jours déjà prestés. Le Client doit payer cette facture au comptant dans les 8 jours.
Litiges
14.1. Tous les contrats entre Triple A Solutions et le ou les client(s) sont régis par le droit belge et sont réputés avoir été conclus en Belgique.
14.2. Toutes les actions en justice auxquelles l’exécution ou l’interprétation des contrats conclus donnent lieu seront exclusivement tranchées par le tribunal de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège social de Triple A Solutions. Conditions complémentaires pour les missions exécutées sur le site du client en Belgique
Tarifs
15.1. Les tarifs convenus par écrit avec le client servent de base de facturation.
15.2. Les tarifs sont basés sur des heures de travail normales pour une semaine de travail de 5 jours à raison de 7,6 heures par jour.
15.3. Les tarifs peuvent subir un ajustement conformément aux directives du gouvernement.
15.4. Les heures supplémentaires sont facturées sur la base de suppléments ; les heures dépassant la semaine de travail de 38 heures sont majorées des suppléments suivants :
• De 38 à 40 heures : ajustement prorata du tarif à 100 %.
• Les heures dépassant la semaine de travail de 40 heures sont majorées des suppléments suivants :
o du lundi au vendredi + 50 % ;
o samedi + 50 % ;
o dimanche et jours fériés nationaux + 100 %, sauf autre accord écrit.
15.5. Les heures de voyage ne sont facturées que si leur nombre est supérieur à celui habituel pour les déplacements quotidiens du domicile au lieu de travail et vice versa.
Frais facturables
Les frais suivants sont à la charge du client :
15.6. Frais d’hébergement et de repas lors de séjours ou de visites ailleurs, à la demande du client, sur présentation de notes de frais.
15.7. Frais de déplacement sur présentation de notes de frais, pour les transports publics, taxi, voyages en avion, voiture de service ou voiture privée.
15.8. Les frais de déplacement pour le trajet domicile-travail les samedis, dimanches et jours fériés sont considérés comme des frais supplémentaires et sont donc facturables. Les frais de déplacement pour le trajet domicile-travail habituel sont facturés séparément selon les tarifs du contrat sous-jacent.
15.9. Les travaux de traduction à effectuer par des tiers sont facturés sur la base des factures reçues.
15.10. Dans la mesure où ils sont applicables, sont en outre facturés : – téléphone, télex, télégramme et poste – frais de port – vêtements supplémentaires pour les mesures de protection du travail, les conditions climatiques ou les travaux salissants.
– la mise à disposition d’espace(s) de travail au client – frais informatiques.
Justification
15.11. Pour le décompte des heures de travail, des heures supplémentaires et des heures de voyage, il est fait usage de la feuille hebdomadaire de Triple A Solutions.
15.12. Pour les missions exécutées sur le site du client en Belgique, cette feuille hebdomadaire est établie en 2 exemplaires et doit être signée par le client pour accord. Un exemplaire est destiné au client.
15.13. La facturation s’effectue mensuellement sur la base de ces feuilles hebdomadaires.
15.14. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Durée des travaux
15.15. La durée des travaux est fixée dans un contrat.
15.16. Pour les missions exécutées sur le site du client, un délai de préavis mutuel de 4 semaines s’applique, sauf convention contraire dans le contrat partiel ou le contrat-cadre. Si la résiliation est effectuée par le client sans respecter ces semaines, celles-ci seront facturées normalement.