1.1. Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 toute offre et \u00e0 tout contrat entre Triple A Solutions et son ou ses client(s), dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9rog\u00e9 express\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions par les parties.<\/p>\n\n
1.2. Si le client est constitu\u00e9 de personnes distinctes agissant conjointement pour la passation de la commande, chacune d\u2019entre elles est solidairement responsable. Le terme \u00ab personnes \u00bb inclut \u00e9galement les personnes morales.<\/p>\n\n
1.3. Lorsqu\u2019il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs articles des pr\u00e9sentes conditions dans un contrat par Triple A Solutions, cette d\u00e9rogation ne s\u2019applique qu\u2019une seule fois et dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue par \u00e9crit. Tous les articles des pr\u00e9sentes conditions auxquels il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9rog\u00e9 conservent leur pleine validit\u00e9. Une telle d\u00e9rogation unique ne pourra jamais \u00eatre invoqu\u00e9e lors de contrats ult\u00e9rieurs. <\/p>\n\n
2.1. Toutes nos offres sont sans engagement et doivent toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un tout indivisible.<\/p>\n\n
2.2. Les devis, quantit\u00e9s, ex\u00e9cutants, rapports et \u00e9l\u00e9ments similaires figurant dans nos offres ne sont pas contraignants, sauf s\u2019ils sont express\u00e9ment inclus dans un contrat sign\u00e9 par les parties ou dans une confirmation de commande sign\u00e9e par Triple A Solutions.<\/p>\n\n
3.1. Le droit d\u2019auteur relatif aux documents remis appartient et reste la propri\u00e9t\u00e9 de Triple A Solutions.<\/p>\n\n
3.2. Triple A Solutions s\u2019engage \u00e0 garder confidentielles toutes les connaissances sp\u00e9cifiques qu\u2019elle acquiert concernant l\u2019entreprise du client.<\/p>\n\n
4.1. La mission est \u00e9tablie si Triple A Solutions a confirm\u00e9 par \u00e9crit ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, ou si une offre \u00e9crite de Triple A Solutions \u00e0 cet effet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par \u00e9crit par le client, ou si ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par \u00e9crit par les parties d\u2019une autre mani\u00e8re. Les communications par e-mail et\/ou les documents sign\u00e9s et scann\u00e9s sont assimil\u00e9s \u00e0 une communication \u00e9crite. <\/p>\n\n
4.2. Si un contrat compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 conclu, Triple A Solutions a le droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment la modification ou le compl\u00e9ment une fois que celui-ci a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n\n
4.3. Si, apr\u00e8s l\u2019approbation de la mission, le client apporte des modifications aux exigences qu\u2019il pose \u00e0 la mission, les travaux n\u00e9cessaires qui en d\u00e9coulent seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment sur la base du temps pass\u00e9 et des frais engag\u00e9s, sauf convention contraire expresse.<\/p>\n\n
4.4. Triple A Solutions est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 des sous-traitants pour les services \u00e0 fournir et les travaux \u00e0 ex\u00e9cuter par ses soins.<\/p>\n\n
5.1. Si le client annule une mission ou y met fin pr\u00e9matur\u00e9ment, autrement que par accord contractuel, il est redevable envers Triple A Solutions : des honoraires selon l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux, des frais engag\u00e9s, ainsi que des frais d\u00e9coulant des engagements \u00e9ventuellement contract\u00e9s par Triple A Solutions avec des tiers pour l\u2019ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n\n
En outre, le client est redevable envers Triple A Solutions de 100 % de la partie restante des honoraires et des frais qu\u2019il aurait d\u00fb payer en cas d\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te jusqu\u2019\u00e0 la fin de la mission par Triple A Solutions.<\/p>\n\n
Ces montants doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les trente jours suivant la facture envoy\u00e9e \u00e0 ce sujet par Triple A Solutions. <\/p>\n\n
5.2. Les cr\u00e9ances de Triple A Solutions sur le client sont imm\u00e9diatement exigibles dans les cas suivants :<\/p>\n\n
\u2013 si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, Triple A Solutions prend connaissance de circonstances lui donnant de bonnes raisons de craindre que le client ne remplisse pas ses obligations ;<\/p>\n\n
\u2013 si Triple A Solutions a demand\u00e9 au client, lors de la conclusion du contrat, de fournir une garantie pour l\u2019ex\u00e9cution et que cette garantie fait d\u00e9faut ou est insuffisante.<\/p>\n\n
Dans les cas susmentionn\u00e9s, Triple A Solutions est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, le tout sans pr\u00e9judice du droit de Triple A Solutions de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n
5.3. Si des circonstances surviennent concernant des personnes et\/ou du mat\u00e9riel que Triple A Solutions utilise ou a l\u2019habitude d\u2019utiliser pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat, et que ces circonstances sont de nature telle que l\u2019ex\u00e9cution du contrat devient impossible ou si difficile et\/ou disproportionnellement co\u00fbteuse que l\u2019ex\u00e9cution du contrat ne peut plus \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e, Triple A Solutions est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n
6.1. Le prix convenu est le prix ou le tarif mentionn\u00e9 dans le contrat ou dans la confirmation de commande, hors T.V.A.<\/p>\n\n
6.2. Pour les transactions en devises \u00e9trang\u00e8res, le prix convenu est la contre-valeur en euros selon le taux de change \u00e0 la date de la confirmation de commande, ou \u00e0 la date de conclusion du contrat.<\/p>\n\n
6.3. Si, apr\u00e8s notre confirmation de commande, des modifications surviennent dans les salaires, les charges sociales, les conditions de travail, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et\/ou d\u2019autres pr\u00e9l\u00e8vements et\/ou les taux de change, influen\u00e7ant notre prix de revient, Triple A Solutions est autoris\u00e9e \u00e0 modifier les prix convenus proportionnellement.<\/p>\n\n
7.1. Sauf convention contraire expresse, un d\u00e9lai de livraison convenu n\u2019est pas un d\u00e9lai de rigueur. En cas de livraison tardive, le client doit mettre Triple A Solutions en demeure par \u00e9crit. <\/p>\n\n
Si, en raison d\u2019un cas de force majeure (voir article 12), le contrat ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 temps par Triple A Solutions, le d\u00e9lai de livraison sera prolong\u00e9 d\u2019une p\u00e9riode qui, compte tenu de toutes les circonstances, peut raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u00fb auxdites circonstances. Si cette p\u00e9riode dure plus de 6 mois, les deux parties sont autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9silier le contrat sans qu\u2019il y ait, dans ce cas, d\u2019obligation d\u2019indemnisation. <\/p>\n\n
8.1. Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes du pr\u00e9sent article, le client n\u2019acquerra pas la propri\u00e9t\u00e9 lors de la livraison et Triple A Solutions conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens livr\u00e9s et des plans fournis tant que la totalit\u00e9 des sommes dues par le client \u00e0 Triple A Solutions n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, Triple A Solutions \u00e9tant alors autoris\u00e9e \u00e0 reprendre ce qui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, apr\u00e8s l\u2019avoir \u00e9ventuellement d\u00e9mont\u00e9 des biens avec lesquels la livraison aurait pu \u00eatre assembl\u00e9e.<\/p>\n\n
9.1. Si un prix fixe a \u00e9t\u00e9 convenu, des acomptes mensuels peuvent \u00eatre dus jusqu\u2019aux montants estim\u00e9s que Triple A Solutions d\u00e9pense comme frais au cours des semaines respectives, acomptes pour lesquels des factures seront envoy\u00e9es par Triple A Solutions.<\/p>\n\n
9.2. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 la date de paiement convenue ou dans les trente jours suivant la date de facturation, sans aucune remise ni compensation.<\/p>\n\n
9.3. En cas de retard de paiement, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % sur les sommes dues (avec un minimum de 40 euros) et des int\u00e9r\u00eats moratoires conform\u00e9ment \u00e0 la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les<\/p>\n\n
transactions commerciales du 2 ao\u00fbt 2002 sont dus de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable. En outre, en cas de d\u00e9faut de paiement, toutes les modalit\u00e9s de paiement expirent de plein droit et toutes les factures, m\u00eame celles non \u00e9chues, deviennent imm\u00e9diatement exigibles. <\/p>\n\n
9.4. En cas de liquidation, de faillite ou de sursis de paiement du client, les obligations du client seront imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n\n
9.5. Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019autre partie servent toujours \u00e0 r\u00e9gler en premier lieu tous les int\u00e9r\u00eats et frais dus, et en second lieu les factures exigibles les plus anciennes, m\u00eame si l\u2019autre partie mentionne que le r\u00e8glement concerne une facture ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n
10.1. Tout engagement que Triple A Solutions contracte avec son ou ses client(s) est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre une obligation de moyens et ne peut jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n
10.2. Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations concernant les services et solutions fournis par Triple A Solutions, etc., doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit \u00e0 Triple A Solutions dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la prestation ou la livraison, en pr\u00e9cisant de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les faits sur lesquels portent les plaintes.<\/p>\n\n
10.3. Le droit de r\u00e9clamation du client s\u2019\u00e9teint si, lors de la fourniture des prestations ou des services, il est d\u00e9rog\u00e9 aux sp\u00e9cifications et\/ou \u00e0 la description convenues.<\/p>\n\n
10.4. Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations concernant les biens livr\u00e9s ou les factures envoy\u00e9es par Triple A Solutions doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la r\u00e9ception des biens ou des factures, en pr\u00e9cisant express\u00e9ment les faits sur lesquels portent les plaintes.<\/p>\n\n
10.5. Le droit du client s\u2019\u00e9teint en ce qui concerne les biens transform\u00e9s et\/ou trait\u00e9s par ou au nom du client.<\/p>\n\n
10.6. Lorsque les r\u00e9clamations soumises ne r\u00e9pondent pas aux conditions susmentionn\u00e9es, elles ne seront pas prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n\n
11.1. Triple A Solutions n\u2019est pas responsable des frais et dommages qui pourraient survenir en cons\u00e9quence directe ou indirecte de violations de brevets, de licences ou d\u2019autres droits de tiers par l\u2019utilisation de donn\u00e9es fournies par ou pour le compte du client pour l\u2019ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n\n
11.2. Le client est tenu d\u2019indemniser Triple A Solutions pour tous les frais et dommages qui pourraient survenir pour Triple A Solutions en cons\u00e9quence directe ou indirecte de d\u00e9fauts des biens fournis par le client pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat, y compris les installations, \u00e9quipements, outils, etc., que Triple A Solutions ait ou non effectu\u00e9 des travaux sur ou avec ces biens. Le client est tenu, en vertu du contrat, de donner suite \u00e0 un appel en garantie. <\/p>\n\n
11.3. Si et dans la mesure o\u00f9 le contr\u00f4le ou la surveillance quotidienne des travaux d\u2019ex\u00e9cution relatifs \u00e0 la fabrication de plans et \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un objet est effectu\u00e9 par le client ou par des tiers au nom du client, et qu\u2019aucune t\u00e2che n\u2019a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Triple A Solutions concernant ce contr\u00f4le ou cette surveillance quotidienne, les erreurs dans ce contr\u00f4le ou cette surveillance quotidienne ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 Triple A Solutions.<\/p>\n\n
12.1. Par force majeure, on entend les circonstances qui emp\u00eachent l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation et qui ne sont pas imputables \u00e0 Triple A Solutions.<\/p>\n\n
Sont \u00e9galement inclus (si et dans la mesure o\u00f9 ces circonstances rendent l\u2019ex\u00e9cution impossible ou d\u00e9raisonnablement difficile) : les gr\u00e8ves dans des entreprises autres que celle de Triple A Solutions, les gr\u00e8ves sauvages ou les gr\u00e8ves politiques dans l\u2019entreprise de Triple A Solutions, une p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9rale de mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires et d\u2019autres biens ou services requis pour la r\u00e9alisation de la prestation convenue ; une stagnation impr\u00e9visible chez les fournisseurs ou d\u2019autres tiers dont Triple A Solutions d\u00e9pend et des probl\u00e8mes de transport g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n\n
12.2. Triple A Solutions a \u00e9galement le droit d\u2019invoquer la force majeure si les circonstances emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution (ult\u00e9rieure) surviennent apr\u00e8s que Triple A Solutions aurait d\u00fb remplir son obligation.<\/p>\n\n
12.3. Pendant la force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de Triple A Solutions sont suspendues. Si la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019ex\u00e9cution des obligations par Triple A Solutions n\u2019est pas possible en raison de la force majeure dure plus de 6 mois, les deux parties sont autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9silier le contrat, sans qu\u2019il y ait d\u2019obligation d\u2019indemnisation.<\/p>\n\n
12.4. Si, lors de la survenance de la force majeure, Triple A Solutions a d\u00e9j\u00e0 rempli partiellement ses obligations, ou ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est autoris\u00e9e \u00e0 facturer s\u00e9par\u00e9ment ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 ou ce qui est livrable, et l\u2019autre partie est tenue de r\u00e9gler cette facture comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contrat distinct.<\/p>\n\n
13. Chaque candidat est consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sent\u00e9 au Client d\u00e8s que l\u2019Entrepreneur communique oralement ou par \u00e9crit sur ce candidat au Client.<\/p>\n\n
Si le Client transmet le candidat pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 une autre entreprise, li\u00e9e ou non directement au Client (le R\u00e9seau), sans l\u2019autorisation \u00e9crite de l\u2019Entrepreneur, l\u2019Entrepreneur \u00e9tablira au Client une facture de 20\u202f000 EUR (hors T.V.A.). Le Client doit payer cette facture au comptant dans les 8 jours. <\/p>\n\n
Si le Client ou le R\u00e9seau emploie un candidat pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019Entrepreneur ou entame une collaboration avec lui, sous quelque forme que ce soit, dans les 12 mois suivant la pr\u00e9sentation, sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019Entrepreneur, l\u2019Entrepreneur \u00e9tablira au Client une facture de 20\u202f000 EUR (hors T.V.A.). Le Client doit payer cette facture au comptant dans les 8 jours. <\/p>\n\n
Si l\u2019Entrepreneur et le Client conviennent par \u00e9crit que le candidat pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019Entrepreneur est employ\u00e9 par le Client ou le R\u00e9seau ou qu\u2019une collaboration est entam\u00e9e avec lui, l\u2019Entrepreneur \u00e9tablira au Client une facture de 25 % du salaire annuel brut de ce candidat (hors T.V.A.), quel que soit le nombre de jours d\u00e9j\u00e0 prest\u00e9s. Le Client doit payer cette facture au comptant dans les 8 jours. <\/p>\n\n
14.1. Tous les contrats entre Triple A Solutions et le ou les client(s) sont r\u00e9gis par le droit belge et sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 conclus en Belgique.<\/p>\n\n
14.2. Toutes les actions en justice auxquelles l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019interpr\u00e9tation des contrats conclus donnent lieu seront exclusivement tranch\u00e9es par le tribunal de l\u2019arrondissement dans lequel se trouve le si\u00e8ge social de Triple A Solutions. Conditions compl\u00e9mentaires pour les missions ex\u00e9cut\u00e9es sur le site du client en Belgique <\/p>\n\n
15.1. Les tarifs convenus par \u00e9crit avec le client servent de base de facturation.<\/p>\n\n
15.2. Les tarifs sont bas\u00e9s sur des heures de travail normales pour une semaine de travail de 5 jours \u00e0 raison de 7,6 heures par jour.<\/p>\n\n
15.3. Les tarifs peuvent subir un ajustement conform\u00e9ment aux directives du gouvernement.<\/p>\n\n
15.4. Les heures suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9es sur la base de suppl\u00e9ments ; les heures d\u00e9passant la semaine de travail de 38 heures sont major\u00e9es des suppl\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n
\u2022 De 38 \u00e0 40 heures : ajustement prorata du tarif \u00e0 100 %.<\/p>\n\n
\u2022 Les heures d\u00e9passant la semaine de travail de 40 heures sont major\u00e9es des suppl\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n
o du lundi au vendredi + 50 % ;<\/p>\n\n
o samedi + 50 % ;<\/p>\n\n
o dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s nationaux + 100 %, sauf autre accord \u00e9crit.<\/p>\n\n
15.5. Les heures de voyage ne sont factur\u00e9es que si leur nombre est sup\u00e9rieur \u00e0 celui habituel pour les d\u00e9placements quotidiens du domicile au lieu de travail et vice versa.<\/p>\n\n
Les frais suivants sont \u00e0 la charge du client :<\/p>\n\n
15.6. Frais d\u2019h\u00e9bergement et de repas lors de s\u00e9jours ou de visites ailleurs, \u00e0 la demande du client, sur pr\u00e9sentation de notes de frais.<\/p>\n\n
15.7. Frais de d\u00e9placement sur pr\u00e9sentation de notes de frais, pour les transports publics, taxi, voyages en avion, voiture de service ou voiture priv\u00e9e.<\/p>\n\n
15.8. Les frais de d\u00e9placement pour le trajet domicile-travail les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme des frais suppl\u00e9mentaires et sont donc facturables. Les frais de d\u00e9placement pour le trajet domicile-travail habituel sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment selon les tarifs du contrat sous-jacent. <\/p>\n\n
15.9. Les travaux de traduction \u00e0 effectuer par des tiers sont factur\u00e9s sur la base des factures re\u00e7ues.<\/p>\n\n
15.10. Dans la mesure o\u00f9 ils sont applicables, sont en outre factur\u00e9s : \u2013 t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9lex, t\u00e9l\u00e9gramme et poste \u2013 frais de port \u2013 v\u00eatements suppl\u00e9mentaires pour les mesures de protection du travail, les conditions climatiques ou les travaux salissants.<\/p>\n\n
\u2013 la mise \u00e0 disposition d\u2019espace(s) de travail au client \u2013 frais informatiques.<\/p>\n\n
15.11. Pour le d\u00e9compte des heures de travail, des heures suppl\u00e9mentaires et des heures de voyage, il est fait usage de la feuille hebdomadaire de Triple A Solutions.<\/p>\n\n
15.12. Pour les missions ex\u00e9cut\u00e9es sur le site du client en Belgique, cette feuille hebdomadaire est \u00e9tablie en 2 exemplaires et doit \u00eatre sign\u00e9e par le client pour accord. Un exemplaire est destin\u00e9 au client. <\/p>\n\n
15.13. La facturation s\u2019effectue mensuellement sur la base de ces feuilles hebdomadaires.<\/p>\n\n
15.14. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de facturation.<\/p>\n\n
15.15. La dur\u00e9e des travaux est fix\u00e9e dans un contrat.<\/p>\n\n
15.16. Pour les missions ex\u00e9cut\u00e9es sur le site du client, un d\u00e9lai de pr\u00e9avis mutuel de 4 semaines s\u2019applique, sauf convention contraire dans le contrat partiel ou le contrat-cadre. Si la r\u00e9siliation est effectu\u00e9e par le client sans respecter ces semaines, celles-ci seront factur\u00e9es normalement. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
R\u00e9glementation de la relation juridique entre Triple A Solutions N.V., ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e Triple A Solutions, \u00e9tablie \u00e0 Diegem, et son ou ses client(s). Applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions : 1.1. Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 toute offre et \u00e0 tout contrat entre Triple A Solutions et son ou ses client(s), dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_angie_page":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3438","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n